Le Conseil Constitutionnel, juge contre les libertés publiques

La décision du Conseil en date du 22 décembre constitue un tournant, ou plutôt une confirmation de sinistre augure.
Cette institution très jeune, créée par la constitution de 1958, n’était à sa naissance que simple arbitre de la séparation des pouvoirs, tapant sur les doigts du Parlement lorsque celui-ci sortait de ses compétences de base, dictées par l’article 34 de la constitution.
Au début des années 70, le Conseil prendra de son plein gré la responsabilité de devenir juge de la constitution et gardien des libertés fondamentales, au travers de sa décision sur la loi portant sur la liberté d’association en 1971( 1). .
De par certaines déclarations de ses présidents( 2)., ainsi que par des décisions de plus en fréquentes (voir ainsi la décision concernant le mariage et l’adoption des couples homosexuels( 3). , celui-ci nous avait déjà donné des indices sur son véritable rôle. Présenté par d’éminents professeurs de Droit comme contre-pouvoir efficace, le Conseil qui autrefois pouvait prendre des décisions courageuses, poussant l’Etat à ne pas enfreindre les libertés fondamentales, tâche désormais de n’exercer qu’un contrôle juridique minimale, ne sanctionnant vraisemblablement que l’erreur manifeste.
Cette décision en date du 22 décembre ( 4). concernant l’assignation à résidence de militants écologistes durant la COP21 est remarquable sur deux points :
– Premièrement des principes salutaires sont rappelés, voir le considérant n°12 : Considérant, en deuxième lieu, que tant la mesure d’assignation à résidence que sa durée, ses conditions d’application et les obligations complémentaires dont elle peut être assortie doivent être justifiées et proportionnées aux raisons ayant motivé la mesure dans les circonstances particulières ayant conduit à la déclaration de l’état d’urgence
– Mais le juge constitutionnel va considérer cette loi de 1955 sur l’état d’urgence constitutionnelle, sans même relever dans un considérant qu’un dispositif si contraignant pour l’individu ait un quelconque rapport avec les faits motivant l’état d’urgence (le terrorisme).
Le plus inquiétant dans cette décision ? C’est un « opposant » politique, et non un terroriste, qui est assigné à résidence, et c’est en cela que le Conseil agit désormais contre les libertés publiques, lui qui pourtant avait réaffirmé des principes essentiels dans sa décision LOPPSI 2 ( 5) . Reste à savoir quels seront les prochains opposants à être assignés à résidence, et surtout les mesures qui seront insérées dans le nouveau projet de loi constitutionnel, ayant pour objectif d’inscrire dans la constitution et de renforcer juridiquement l’état d’urgence.
Ne soyons pas dupe, il est évident que situations exceptionnelles nécessitent mesures exceptionnelles. Mais lorsque l’on connait les capacités dont disposent nos services de renseignement, le fichage étendu de certains individus, il y a des questions de bon sens que tous les citoyens peuvent se poser quant aux restrictions indéniables qui sont désormais portées aux libertés publiques que tout un chacun, et l’emballement mortifère qu’il pourrait engendrer.

Liens :

  1. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1971/71-44-dc/decision-n-71-44-dc-du-16-juillet-1971.7217.html
  2. http://www.lefigaro.fr/politique/le-scan/coulisses/2015/02/20/25006-20150220ARTFIG00051-debre-plaide-pour-jospin-comme-futur-president-du-conseil-constitutionnel.php
  3. http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013-669-dc/decision-n-2013-669-dc-du-17-mai-2013.137046.html
  4. http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-527-qpc/decision-n-2015-527-qpcdu-22-decembre-2015.146719.html
  5. http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011-625-dc/decision-n-2011-625-dc-du-10-mars-2011.94924.html

J.

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